Document légal · IDS Mini
Conditions Générales
de Vente
Version en vigueur à compter du 16/06/2026
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
- Dénomination : IDS Mini
- Site internet : www.institutdusavoirmini.com
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Et le parent ou tuteur légal procédant à l'inscription d'un enfant, ci-après désigné « le Client ».
Article 2 — Objet
Les présentes CGV régissent l'ensemble des inscriptions aux cours proposés par IDS Mini, dispensés en ligne à destination des enfants.
Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de procéder au paiement.
Article 3 — Description du service
IDS Mini propose des cours en ligne pour enfants, organisés en petits groupes, sur une année scolaire complète (de septembre à juin).
Le service comprend :
- L'accès au cours hebdomadaire selon le créneau choisi lors de l'inscription
- L'accès à la plateforme pédagogique de l'Institut Du Savoir
- L'accès à la communauté WhatsApp IDS Mini pour la communication avec les familles
- Le suivi pédagogique assuré par l'enseignante attribuée au groupe
Article 4 — Modalités d'inscription
L'inscription s'effectue exclusivement en ligne, selon les étapes suivantes :
- Sélection d'un créneau disponible sur le site IDS Mini
- Remplissage du formulaire d'inscription (informations famille et enfant)
- Acceptation des présentes CGV via la case dédiée
- Paiement en ligne sécurisé
- Réception d'un e-mail de confirmation contenant le lien d'accès à la communauté WhatsApp IDS Mini
L'inscription n'est définitive qu'à réception de la confirmation de paiement. Toute place réservée est immédiatement retirée du stock disponible et ne peut être attribuée à un autre élève.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site IDS Mini au moment de l'inscription. Ils sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Le paiement s'effectue en ligne, en une fois ou en plusieurs fois (jusqu'à 6 échéances), selon les options proposées lors de l'inscription.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, lorsque le début des cours intervient avant l'expiration de ce délai de 14 jours, le Client qui souhaite bénéficier du service dès son démarrage reconnaît expressément :
- Avoir demandé l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation
- Renoncer en conséquence à son droit de rétractation dès le démarrage effectif des cours
Cette renonciation est recueillie via la case à cocher dédiée dans le formulaire d'inscription.
Article 7 — Politique d'annulation et de remboursement
Passé le délai de rétractation légal de 14 jours, ou dès le démarrage des cours si le Client y a renoncé conformément à l'article 6, aucun remboursement ne pourra être effectué, et ce pour quelque motif que ce soit, notamment :
- Absence ou non-participation de l'enfant aux cours
- Décision d'arrêt en cours d'année de la part du Client
- Contraintes personnelles ou familiales
Cette politique se justifie par la structure même du programme : les cours sont organisés en petits groupes de 6 enfants maximum, sur une année scolaire à programme fermé. Toute place réservée est définitivement occupée dès l'inscription et ne peut être attribuée à un autre élève en cours d'année.
Article 8 — Engagement du Client
En procédant à l'inscription, le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors du formulaire d'inscription
- S'assurer que l'enfant dispose du matériel nécessaire pour suivre les cours en ligne (connexion internet, appareil compatible)
- Respecter les règles de communication en vigueur dans la communauté WhatsApp IDS Mini
- Honorer l'intégralité des échéances de paiement selon le mode choisi à l'inscription
Article 9 — Obligations du Prestataire
IDS Mini s'engage à :
- Assurer la tenue des cours selon le créneau réservé à l'inscription
- Informer les familles en cas d'absence exceptionnelle d'une enseignante, et proposer un remplacement ou un cours de rattrapage
- Garantir la confidentialité des données collectées dans le cadre de l'inscription (voir Article 11)
Article 10 — Impayés
En cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs échéances, IDS Mini se réserve le droit de suspendre l'accès de l'enfant aux cours et à la plateforme de l'Institut du Savoir jusqu'à régularisation complète de la situation.
Le suivi des paiements et la gestion des relances sont assurés par le service comptable d'IDS. Pour toute question relative à un paiement, le Client est invité à contacter directement ce service.
Article 11 — Protection des données personnelles
Les données collectées lors de l'inscription (nom, prénom, âge de l'enfant, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des inscriptions et du suivi pédagogique.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ce droit : institutdusavoir.mini@gmail.com.
Les données ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers sans consentement préalable du Client.
Article 12 — Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.